Selon l’article 42 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, le bureau coordonnateur (BC) a pour fonction notamment d’accorder les reconnaissances à titre de responsable de service de garde (RSG) en milieu familial sur le territoire de Saint-Jérôme.

Une personne désireuse d’obtenir une reconnaissance à titre de RSG peut recevoir de l’information sur le processus de reconnaissance par téléphone, en se présentant au bureau coordonnateur durant les heures d’ouverture ou tout simplement en consultant notre site Internet au www.mille-pattes.qc.ca.

Le bureau coordonnateur accepte de recevoir les demandes de reconnaissance qui lui sont transmises et offre son soutien à la personne requérante. Il l’informe sur le processus de reconnaissance, sur les conditions législatives et réglementaires à remplir et répond à ses demandes de renseignements et lui permet de remplir les documents nécessaires, dont le formulaire de demande de reconnaissance du BC Les Mille-Pattes.

Afin que sa demande de reconnaissance soit complète, la personne requérante doit notamment fournir, pour elle-même, pour la personne qui l’assiste, le cas échéant, ainsi que pour chaque personne majeure vivant dans la résidence où elle entend fournir des services de garde, un consentement à la vérification des renseignements nécessaires à l’établissement d’un empêchement et une attestation d’absences d’empêchement ou, selon le cas, une déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement. Le bureau coordonnateur soutient la personne requérante dès qu’elle entreprend ses démarches en vue d’obtenir une reconnaissance, et lui permettre d’obtenir ces documents et il l’avise que le paiement de frais afférents lui incombe, s’il y a lieu.

Dès qu’une demande de reconnaissance écrite est accompagnée de tous les documents et renseignements énumérés à l’article 60 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RSGÉE), le bureau coordonnateur l’analyse puis procède aux entrevues requises et à la visite intégrale de la résidence, et ce, que des places subventionnées puissent ou non être attribuées à la personne requérante à moins que la demande soit conditionnelle à l’obtention de places PCR. Cette dernière devra faire une demande distincte par la suite afin d’obtenir de telles places. Le bureau coordonnateur rend une décision au plus tard 90 jours suivant la réception du dernier document exigé par l’article 60 du (RSGÉE).

Si la personne qui demande une reconnaissance entend être assistée d’une autre personne ou désigne une remplaçante occasionnelle, celles-ci doivent satisfaire aux conditions requises conformément au Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RSGÉE). Elle doit remettre les documents requis au bureau coordonnateur afin que celui-ci puisse en évaluer la conformité. Ces documents lui seront remis par la suite.

Le bureau coordonnateur procède à la prise de références auprès des deux personnes désignées par la candidate dans sa demande de reconnaissance comme prévu au Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RSGÉE).

Lorsque, à la suite du dépôt d’une demande de reconnaissance écrite, seul est manquant le document établissant que la personne requérante est couverte par la police d’assurance exigée par l’article 51 (9) du (RSGÉE) ou, le cas échéant, la preuve selon laquelle elle a suivi six heures d’activités de perfectionnement avant d’être reconnue le bureau coordonnateur transmet à la personne requérante, par écrit, une décision conditionnelle au plus tard 90 jours suivant la réception du dernier document reçu. Lorsque le bureau coordonnateur reçoit les documents établissant que les exigences relatives à la police d’assurance ou aux activités de perfectionnement sont remplies, il transmet à la personne requérante qu’il entend reconnaître un avis d’acceptation de reconnaissance.

S’il refuse de reconnaître une personne requérante, le bureau coordonnateur lui transmet une décision écrite dans laquelle sont exposés les motifs qui, fondés sur les exigences législatives ou réglementaires, justifient cette décision.

Le bureau coordonnateur ferme tout dossier de demande de reconnaissance qui, 12 mois après son ouverture, ne contient pas les documents et les renseignements nécessaires pour rendre une décision définitive, et il en avise la personne requérante.

Si la personne requérante dont le dossier a été fermé présente une nouvelle demande de reconnaissance, le bureau coordonnateur ouvre un nouveau dossier.

Si le bureau coordonnateur ne dispose pas de places subventionnées à répartir ou si l’offre de services de la RSG ne permet pas l’octroi de PCR tel que le prévoit sa politique, le bureau coordonnateur en informe par écrit la personne requérante dans les 15 jours de la réception de sa demande, que celle-ci soit complète ou non. Si la personne requérante qui ne peut recevoir de telles places ne désire plus être reconnue, elle doit, dans les 30 jours de la réception de cet avis, informer par écrit le bureau coordonnateur de sa volonté de retirer sa demande. Le bureau coordonnateur procède ensuite à la fermeture de son dossier.

Si le conseil d’administration transmet un avis d’acception, celle-ci sera reconnue à compter de la date où les correctifs identifiés lors de la visite des lieux physiques auront été apportés dans un délai qui ne peut excéder 30 jours de la date de la décision du conseil d’administration. Par la suite, le personnel du bureau coordonnateur convient de fixer 3 visites de soutien dont l’objectif est de la soutenir dans son nouveau rôle de responsable de service de garde reconnue. Une visite à l’improviste doit également être effectuée dans les 3 mois suivant la date de la reconnaissance.

Rappelons qu’en vertu de l’article 48 (3) du (RSGÉE), le bureau coordonnateur consigne et conserve en tout temps la liste des personnes qui se sont vu refuser la reconnaissance ainsi que les motifs de ces refus.

Le bureau coordonnateur doit également transmettre au Ministère, sur demande, les documents reliés à toute demande de reconnaissance lesquels doivent être conservés pendant les 12 mois qui suivent la prise de décision ou, selon le cas, pendant les 12 mois qui suivent la fermeture d’un dossier incomplet.

Vous devrez avoir réussi votre cours de secourisme adapté à la petite enfance comprenant la gestion des allergies sévères.
Vous devrez avoir réussi une formation de 45 heures (rôle de la responsable ; le développement de l’enfant ; la santé, sécurité et alimentation ; le programme éducatif)
Autre formation obligatoire selon le règlement du MAPAQ : www.mapaq.gouv.qc.ca

Cliquer ici pour obtenir la liste des organismes offrant des cours de secourisme adapté à la petite enfance comprenant la gestion des allergies sévères

Formations à distance 45 h requérante et 12h assistante :
http://www.educatout.com/
http://www.formationplus.ca/

Quelques informations pertinentes pour vous permettre une réflexion sur votre projet :
Pour connaître le statut de travailleur autonome, nous vous invitons à contacter services Québec:
www.servicesquebec.gouv.qc.ca

La garde en milieu familial est régie par le ministère de la Famille, vous trouverez les lois et règlements sur leur site: www.mfa.gouv.qc.ca
Sur ce site, vous trouverez aussi différentes publications qui vous aideront dans votre démarche de reconnaissance.

Nous vous conseillons de contacter la municipalité de Saint-Jérôme pour obtenir des renseignements sur les permis obligatoires, les règlements et les taxes: www.ville.saint-jerome.qc.ca Au printemps 2016, la ville de Saint-Jérôme a réglementé les garderies en milieu familial non régies. Veuillez cliquer ici pour consulter le règlement.

Vous devrez adhérer à une police d’assurance de l’entreprise pour les activités d’un service de garde en milieu familial. Une fois reconnue, cette assurance vous sera offerte, entre autres, par le Regroupement des CPE de la Côte-Nord : http://www.rcpecn.com/services/assurances-rsg